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Juridique

Cession de Dette

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 est venue réglementer la cession de dette.

La cession de dette à titre autonome n’existait pas dans le droit commun. Il existait des mécanismes permettant de s’en approcher, (ex: la délégation novatoire) mais ces mécanismes n’opéraient jamais un transfert de la dette.

Ainsi, la cession de dette permet à un débiteur de se libérer de sa dette en donnant à son créancier un autre débiteur.

L’ordonnance a posé une condition à sa validité : la cession de dette ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du créancier (c. civ. art. 1327).

La loi 2018-287 du 20 avril 2018, qui vient de ratifier cette ordonnance, modifie l’article 1327 du code civil et ajoute une seconde condition : la cession de dette doit obligatoirement donner lieu à la rédaction d’un écrit. A défaut, elle est nulle.

Loi 2018-287 du 20 avril 2018, art. 12, JO du 21, texte n° 1

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