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Fiscalité

Changements comptables : de nouvelles règles moins contraignantes

L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier sur son site internet un règlement, en cours d’homologation, sur les changements de méthodes, d’estimation et les corrections d’erreurs, modifiant le PCG. Le point avec PwC, auteur du Mémento Comptable.

Par PwC, auteur du Mémento Comptable

Ce nouveau règlement, applicable aux exercices ouverts à la date de sa publication au JO (donc vraisemblablement aux exercices clos le 31 décembre 2018), prévoit notamment l’assouplissement des conditions d’un changement de méthode (dans le respect du principe de permanence des méthodes) en :

  • supprimant du plan comptable général (PCG) la condition relative à un changement exceptionnel dans la situation du commerçant (admission de titres à la négociation sur un marché réglementé, changement d’actionnaires dû à une entrée dans un groupe…),
  • et en conditionnant désormais le changement de méthode à la recherche d’une meilleure information financière (adoption d’une méthode de référence – exemple : méthode préférentielle, harmonisation des méthodes retenues dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés, adaptation à de nouveaux modes de suivi interne, adoption de la méthode la plus généralement admise dans le secteur d’activité…).

Le règlement apporte les autres modifications suivantes :

  • limitation des méthodes référence (exemple : méthode préférentielle) dont l’adoption est irréversible ;
  • comptabilisation des effets des corrections d’erreur en brut (il n’y a plus lieu de tenir compte de l’effet d’impôts) et en dehors du résultat courant (ou le cas échéant, en report à nouveau) ;
  • suppression de la notion générale de « changement d’option fiscale », les options fiscales étant désormais limitées aux traitements des provisions réglementées, lesquelles comprennent les amortissements dérogatoires ;
  • clarification de la frontière entre une estimation comptable et une méthode comptable ;
  • informations à fournir en annexe au titre des méthodes et changements comptables.

Le règlement est applicable aux comptes sociaux de toutes les entreprises industrielles et commerciales soumises au PCG, ainsi qu’à leurs comptes consolidés établis selon les règles françaises (Règlement CRC n° 99-02).

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