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Fiscalité

Contrôle fiscal : l’emport irrégulier de documents vicie tous les redressements issus de la vérification

En cas d’emport (irrégulier) par le vérificateur de documents comptables de l’entreprise vérifiée, tous les redressements trouvant leur source dans cette vérification de comptabilité doivent être annulés.

Lorsque les documents comptables remis par une entreprise ont été irrégulièrement emportés par le vérificateur hors des locaux de celle-ci, ce qui est susceptible de la priver de la possibilité garantie par la loi d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, la vérification de comptabilité se trouve entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la nullité de tous les rappels trouvant leur source dans cette vérification.

En l’espèce, l’entreprise avait fait l’objet de rappels de TVA sur la période 2007 à 2009. Les documents irrégulièrement emportés ne concernaient que les années 2008 et 2009. La cour administrative d’appel de Nantes a néanmoins prononcé la décharge de l’ensemble des rappels de TVA en litige, y compris ceux de 2007 qui n’avaient pas été directement affectés par l’irrégularité relevée. Le Conseil d’Etat refuse l’admission du pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel.

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