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Contrôle URSSAF : fournir les documents nécessaires au moment du contrôle

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, un employeur ne peut pas contester auprès du juge le redressement opéré par l’inspecteur du recouvrement en produisant les pièces et justificatifs demandés alors qu’il ne les a pas présentés lors du contrôle Urssaf.

Les principes à retenir :

  • Le cotisant doit mettre à la disposition de l’inspecteur du recouvrement les documents et pièces nécessaires au contrôle. Le défaut de production expose le cotisant à un redressement des bases de cotisations, au besoin par voie d’évaluation d’office
  • Le cotisant peut contester le redressement à l’aide de pièces ou éléments complémentaires de celles déjà fournit lors du contrôle
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