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Cumuler micro-entrepreneur et gérant d’une SARL ?

Comptabilité

Cumuler micro-entrepreneur et gérant d’une SARL ?

La règle est simple, on ne peut pas être inscrits à la Sécurité Sociale des Indépendants en bénéficiant de deux régimes sociaux distincts. Ainsi, il est tout à fait possible d’être gérant rémunéré au sein de plusieurs sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cependant, si vous souhaitez débuter une nouvelle activité, en tant que micro-entrepreneur, il est souvent rappelé qu’il est impossible de cumuler la micro-entreprise et la gestion d’une SARL. Nous allons voir que cette réponse n’est pas tout à fait vraie.


Le micro-entrepreneur est une personne exerçant une activité non salariée en nom propre dans le domaine commercial, artisanale ou libérale (bien qu’il existe des spécificités, ces dernières ne seront pas abordées aujourd’hui).
L’entreprise et la personne physique ne forme qu’une seule entité qui dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants et bénéficie d’un régime dit micro-social simplifié. Pour en être dans ce cadre le micro-entrepreneur ne pas dépasser 170.000€ de chiffre d’affaires annuel HT (pour les activités de commerce et de fourniture de logement) ou 70.000€ (pour les prestations de service et les professions libérales. Par conséquent, les cotisations et contributions sociales sont calculées à proportion du chiffre d’affaires (ou des recettes). Le paiement de ses cotisations et contributions est soit mensuel, soit trimestriel.

Le fonctionnement du régime social de la micro-entreprise est différent au sein de la SARL car le statut social dépend de la participation dans le capital de la société et de la qualité de la personne :

  • Le gérant et associé majoritaire de SARL (rémunéré ou pas rémunéré), et
  • Le gérant membre du collège de gérance (lorsque le collège de gérance détient plus de 50 % des parts de la SARL),

    Sont Travailleurs Non-Salariés (TNS) et relèvent donc du régime des travailleurs indépendants.

  • Le gérant rémunéré et associé minoritaire rémunéré,
  • Le gérant rémunéré et associé égalitaire rémunéré,
  • Le gérant rémunéré et membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire, non associé,
  • Le gérant rémunéré et non associé percevant une rémunération,

    Sont Assimilés-salariés

  • Le gérant non rémunéré et associé minoritaire non rémunéré,
  • Le gérant non rémunéré et associé égalitaire non rémunéré,
  • Le gérant non rémunéré et membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire, non associé
  • Le gérant non rémunéré et non associé,
  • L’associé majoritaire non gérant et non rémunéré,

    N’ont aucun régime obligatoire de Sécurité sociale.


    Attention, conformément à l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale :
  • Pour être majoritaire, le gérant doit posséder seul ou en co-gérance plus de 50% du capital
    social ;
  • Un collège de gérance est majoritaire quand les co- gérants possèdent tous ensemble plus de
    50% du capital social ;
  • Afin de déterminer les parts totales détenues par le gérant ou le collège de gérance, il faut – le
    cas échéant – ajouter aux parts personnelles détenues par le gérant, les parts appartenant au
    conjoint marié ou pacsé quel que soit le régime matrimonial et celles des enfants mineurs non
    émancipés ; et.
  • Le gérant est minoritaire ou égalitaire quand il possède seul ou avec les autres gérants au maximum la moitié des parts.


    En conséquence, si vous êtes déjà gérant majoritaire d’une SARL et que vous souhaitez créer
    une micro-entreprise, c’est-à-dire obtenir le régime dit « micro-social », la sécurité sociale des indépendants vous le refusera.
    En effet, votre numéro de sécurité sociale sera déjà affilié à un régime social (en tant que TNS).
    Par conséquent, vous devrez opter pour le même régime social par lequel vous êtes connu des services de la sécurité sociale des indépendants. Néanmoins, les avantages liés au régime «
    micro-social » disparaissent de facto… ce qui remet en question l’intérêt de cumuler la gérance majoritaire au sein d’une SARL et la micro-entreprise.
    Si vous êtes déjà majoritaire au sein d’une SARL, il serait opportun d’étendre votre objet social afin de vous rendre compte si la nouvelle activité est florissante, et s’il est donc nécessaire de constituer une nouvelle société.
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