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Juridique

Dispenser toutes les petites entreprises de la rédaction d’un rapport de gestion.

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » envisage de dispenser purement et simplement toutes les petites entreprises de la rédaction d’un rapport de gestion.

Il a, en effet, été remarqué que, parmi les grands États membres de l’Union européenne, la France se distinguait en exigeant de la part des petites entreprises l’établissement d’un rapport de gestion.

La dispense, telle qu’elle est envisagée dans le projet de loi a, d’ores et déjà, été votée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Art. 32 du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance »

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