fbpx
Communiquez avec nous via

Viseeon News | Actualités par le réseau Viseeon

Juridique

Identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités

​Les bénéficiaires effectifs des sociétés civiles et commerciales immatriculées avant le 01.08.2017 doivent obligatoirement être déclarées au RCS avant le 01.04.2018 sous peine de sanctions pénales et civiles.

C’est l’article 139 de la loi n.°2016-1691, dite « loi sapin II », du 9 décembre 2016 qui prévoit cette nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce, un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

L’article l.561-2-2 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital (a) ou des droits de vote (b), ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés (c, cas par exemple du président de conseil de surveillance). Enfin lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a, b ou c, le bénéficiaire effectif est le représentant légale de la société (d).

Les entités assujetties : 

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.

Les modalités du dépôt :

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.

Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.

Coût :

Coût du dépôt à l’immatriculation : 24.71 € ttc

Coût du dépôt modificatif ou complémentaire : 48.39 euros ttc

Coût du dépôt pour les personnes morales immatriculées au RCS avant le 1er aout 2017 et devant intervenir au plus tard le 1 avril 2018 : 54.32 € ttc

Communication du document relatif au bénéficiaire effectif :

Ce document n’est pas public donc seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication​.

Sanctions pénales et civiles:

Article l561-49 du cmf : « le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire (…) est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

Lire la suite
Vous devriez aimer…
Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En savoir plus Juridique

En haut
Partager