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Fiscalité

IFI : dernier jour pour déclarer !

Les commentaires administratifs publiés le 8 juin apportent des précisions utiles ainsi que des réponses à certaines des interrogations suscitées par la réforme.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par l’article 31 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est applicable depuis le 1er janvier 2018. Rappelons que les premières déclarations doivent être déposées le 15 juin 2018 au plus tard.

Très attendus, les commentaires administratifs de ce nouvel impôt ont été mis en ligne le 8 juin en fin de journée. Les soixante-dix documents sont classés dans une nouvelle division intitulée « Impôt sur la fortune immobilière » créée dans la série PAT – Impôts sur le patrimoine. Nombre de solutions sont reprises des commentaires ISF.

Ci-dessous, l’essentiel des précisions et compléments apportés.

Biens imposables

  • En cas de chaîne de participations, il convient de rechercher le coefficient de taxation applicable à chaque niveau de la chaîne en commençant par le niveau le plus bas et en remontant jusqu’à la société dont le redevable détient des titres.
  • Le redevable qui détient de l’immobilier au travers d’une société doit demander à la société de lui communiquer le coefficient de taxation à retenir pour calculer le montant imposable de sa participation.
  • L’exclusion des participations minoritaires s’applique même si la société exerce une activité civile accessoire.
  • Pour se prévaloir de la clause de sauvegarde, le redevable doit être en mesure de démontrer qu’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir, dans des conditions raisonnables d’exercice des prérogatives attachées à son statut d’associé et de redevable de l’IFI, les informations nécessaires pour le calcul de son assiette imposable.
  • L’exclusion particulière concernant les OPC s’applique aux OPC étrangers.
  • L’exclusion des participations de moins de 5 % dans les SIIC s’applique même si la société n’a pas opté pour le régime fiscal prévu par l’article 208 C du CGI.
  • Les parts ou actions d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ne sont pas imposables.
  • Pour l’application de la règle anti-abus qui exclut la prise en compte de certaines dettes pour l’évaluation des titres de sociétés sauf à justifier que le prêt n’a pas été contracté dans un but principalement fiscal, les dettes souscrites avant 2018 sont présumées ne pas avoir été contractées dans un tel but. Les comptes courants d’associés antérieurs à la mise en place de l’IFI demeurent donc en particulier déductibles.
  • Le caractère normal des conditions d’un prêt s’apprécie notamment au regard des pratiques bancaires usuelles.
  • Un contrat d’assurance-vie n’a pas à être déclaré si le redevable ne dispose pas, de bonne foi, des informations nécessaires à l’estimation de sa valeur imposable.

Dettes déductibles

  • Les dettes afférentes à la résidence principale sont déductibles en totalité dans la limite globale de sa valeur imposable, soit 70 % de sa valeur vénale.
  • Pour les redevables dont le patrimoine taxable est supérieur à 5 M€, les dettes antérieures à 2018 ne sont pas soumises au plafond de déduction.

Exonération des actifs professionnels

  • Les locaux appartenant à un redevable se livrant à l’activité de loueur en meublé professionnel ne sont susceptibles d’être exonérés que si l’activité est exercée à titre principal.
  • Pour l’appréciation du caractère normal des rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, il est admis, lorsque le redevable exerce une autre activité au sein de la société, de prendre en compte la rémunération qui est y est attachée.
  • La condition relative à une participation représentant plus de 50% du patrimoine des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est appréciée par rapport au patrimoine brut total du redevable sans faire application des règles spécifiques d’assiette prévues en matière d’IFI, telles que l’abattement de 30% sur la résidence principale.
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