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La dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Au terme d’un contrat de travail, quel que soit le type de contrat de travail et le motif de rupture, l’employeur établi le dernier bulletin de paie, une attestation destinée à Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte fait état des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Après signature du salarié, un exemplaire est destiné à l’employeur et un second conservé par le salarié.

Dans le cas où le salarié contesterait les sommes portées sur ce document, il dispose pour cela d’un délai de 6 mois suivant la signature du reçu – délai au-delà duquel la signature du reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Prudence donc concernant les sommes qui ne seraient pas détaillées, auxquelles le reçu ferait référence en termes généraux ou qui renverrait à un bulletin annexé.

La dénonciation peut se faire soit par lettre recommandée adressée directement à l’employeur, soit par saisine du conseil de prud’hommes.

La dernière évolution de la législation dans ce domaine prévoit que, pour que la dénonciation soit recevable, la convocation de l’employeur par le salarié doit être reçue par ce premier avant l’expiration du délai de 6 mois.

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