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Le droit en renfort pour sauver la planète !

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Le droit en renfort pour sauver la planète !

Le droit en renfort pour sauver la planète !

150 citoyens ont été tirés au sort il y a de cela neuf mois, pour la Convention citoyenne pour le climat. Ils avaient pour but de réfléchir et remettre un rapport afin de créer des leviers d’actions permettant de sauver la planète. 150 propositions ont été préconisées par le groupe de travail, dont 2 devraient être soumises à referendum :

  • La place de l’environnement dans la Constitution
  • La création d’un crime d’écocide

La protection constitutionnelle de l’environnement

Le groupe de citoyens propose de modifier la Constitution comme il suit :

  • Ajouter dans le préambule de la Constitution la phrase suivante : « la conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » ; et
  • Préciser au premier article que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ».

Entre-temps, le Conseil Constitutionnel a érigé la protection de l’environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle (décision du 31 janvier 2020, n°2019-823 QPC). En effet, ledit Conseil a indiqué que la République « garantit la préservation de l’environnement ».

Le referendum sur l’écocide

On se souvient qu’il s’agit d’une idée portée en 2019 par deux propositions de loi, qui furent toutefois rejetées par le Sénat puis l’Assemblée Nationale. Aujourd’hui, il est proposé que le crime d’écocide soit défini comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ».

Malgré la bonne idée du groupe de citoyens, car un referendum centré sur le droit pénal serait innovant, il semblerait que cette idée ne puisse être menée à terme pour diverses raisons :

  • La contrariété à l’article 11 de la Constitution (les modalités du referendum) ;
  • Les termes définissant le crime d’écocide sont trop flous ;
  • Le gouvernement français a déclaré attendre la définition internationale de l’écocide avant de modifier la loi française ; et
  • Le juge peut mobiliser de nombreux délits environnementaux.

Enfin, les citoyens ont proposé d’autres mesures plus contraignantes mais qu’ils n’ont pas jugés nécessaires de soumettre à referendum (exemples : limitation à 110km/h sur autoroute, rénovation obligatoire des logements, etc.).

Toujours est-il que le gouvernement a reprit une partie des travaux de la convention citoyenne, sachant que le Président MACRON a accueilli le groupe de citoyens lundi 29 juin 2020. Le Président de la République pourrait donc annoncer prochainement cette évolution législative, qui ne sera pas la dernière aux fins de protéger notre planète… Notre maison.

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