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Juridique

Le Fichier National des Interdits de Gérer

Afin de lutter contre les fraudes, de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées et de prévenir la commission des infractions prévues dans le code pénal et le code de commerce, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer (à ses frais et sous sa responsabilité).

Le fichier recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales.

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale, prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

Le fichier mentionne le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure mais n’est pas accessible au public.

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d’un accès permanent au fichier.

Peuvent être destinataires, au sens du II de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier :

-Les magistrats, les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l’exercice de leurs missions;

-Les représentants de l’administration et d’organismes définis par décret en Conseil d’Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.

Les mesures sont conservées dans le fichier pendant la durée de leur validité. Elles sont radiées à leur terme ou suite à une mesure de relèvement ou d’amnistie. A l’issue de leur radiation, elles ne peuvent plus être communiquées aux destinataires. Elles sont toutefois conservées 3 mois au sein du fichier en mode désactivé, puis 18 mois en sauvegarde externe du fichier.

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