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Fiscalité

Les versements PERP et loi Madelin finalement déductibles en 2017

L’instauration initialement prévue au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impliquait une “année blanche” pour les revenus de 2017 et la non-déduction pour cette année des versements à un PERP ou à une loi Madelin. Avec le report annoncé au 1er janvier 2019, ces versements devraient en principe redevenir avantageux fiscalement pour cette année.

PERP ET LOI MADELIN : UN AVANTAGE FISCAL AVEC PEU DE RISQUE

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global, certaines charges limitativement énumérées par la loi dont les cotisations versées au titre du plan d’épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (PERE, PREFON, COREM et CRH). Pour les travailleurs indépendants, il existe un dispositif analogue appelé “loi Madelin”. Les primes versées sont alors déductibles du bénéfice imposable.

Dans les 2 cas, le versement des cotisations permet aux contribuables de bénéficier d’une rente viagère versée à compter de la date de départ à la retraite. En contrepartie de cet avantage fiscal, ces dispositifs présentent l’inconvénient de ne pas pouvoir être débloqué avant la retraite (sauf depuis la loi Sapin II, pour les PERP inférieurs à 2.000 € en cas de revenus inférieurs à un certain plafond).

Les sommes versées au titre de ces dispositifs spécifiques d’assurance-vie sont déductibles jusqu’à un plafond fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle du contribuable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond).

Contrairement à de nombreux autres avantages fiscaux (tels les FIP, FCPE et SOFICA), les versements au PERP et loi Madelin présentent peu de risque sauf en cas de choix de placement sur des fonds majoritairement investis sur les marchés financiers.

UNE ANNÉE 2017 INITIALEMENT BLANCHE

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. La date avait été fixée dès la loi de finances pour 2016. La loi de finances pour 2017 avait confirmé cette date et prévu les modalités de mise en œuvre. Ce dispositif devait dès 2018 gommer le décalage d’un an qui existait entre l’année de perception des revenus et l’année d’imposition. Les revenus de 2018 devaient ainsi faire l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu de 2018.

De manière à ce que les contribuables n’aient pas à payer 2 fois l’impôt en 2018 (l’IR 2018 sur les revenus de 2018 + l’imposition des revenus de 2017), les revenus de 2017 étaient censés ne pas être imposés grâce à l’application du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Cette année 2017 n’était pour autant pas totalement “blanche” puisqu’il était prévu une imposition des revenus exceptionnels perçus cette année et le maintien du bénéfice des crédits et réductions d’impôt.

À l’inverse, la loi de finances pour 2017 n’avait rien prévu de tel pour les versements au PERP et pour les contrats loi Madelin. Initialement, les primes versées en 2017 ne devaient pas être déductibles.

REPORT EN 2019 DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le nouveau Gouvernement en place a modifié le calendrier. Edouard Philippe a ainsi annoncé le 6 juin dernier le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Cette mesure devrait être adoptée par ordonnance. Elle est en effet intégrée à l’article 9 du projet de loi d’habitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale.

En conséquence, les revenus de 2017 seront imposables à l’impôt sur le revenu de 2018. 2017 ne sera pas une année blanche et ne bénéficiera pas du CIMR. Si les modalités de mise en oeuvre sont maintenues, 2018 devrait constituer “l’année blanche” afin que les revenus de 2019 soient imposables à l’IR 2019.

Au final, la législation sur la déduction des versements sur un PERP ou sur un contrat loi Madelin ne devrait pas être remise en cause cette année. Aucune annonce sur ce thème n’a été faite par le Gouvernement. Il était conseillé jusqu’ici aux salariés et travailleurs indépendants de cesser leurs versements en 2017. Nous pouvons désormais conseiller l’inverse. N’étant jamais à l’abri d’une surprise dans les budgets votés en fin d’année, nous préconisons néanmoins d’attendre début décembre 2017 pour procéder à ces versements. Toutes les interrogations sur la déduction ou non de ces primes devraient être reportées sur celles versées en 2018.

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