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Les visites domiciliaires ou les perquisitions fiscales

Fiscalité

Les visites domiciliaires ou les perquisitions fiscales

Les visites domiciliaires ou les perquisitions fiscales

L’article L. 16B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la visite domiciliaire, qui est souvent surnommée « perquisition fiscale ». Issue de la loi du 29 décembre 1984, cette disposition a fait l’objet de nombreuses réformes (loi du 4 août 2008, loi du 30 décembre 2008 et loi du 29 décembre 2012).

Pour résumer, l’on rappellera que lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, pense qu’un contribuable élude l’établissement ou le paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant :

– à des achats ou à des ventes sans facture,

– en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles

– ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

– ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, mêmes privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support et que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Un arrêt récent (Cass., Com., 4 mars 2020, n°18-19.632) nous permet de tirer plusieurs enseignements : premièrement que les opérations de visite et de saisie peuvent avoir lieu au cabinet d’expertise comptable. Et, secondement, l’administration fiscale peut saisir non seulement des documents comptables mais également des documents juridiques.

Bien que le cabinet d’expertise comptable soit tenu au secret professionnel (art. 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945), la Haute Cour a déjà indiqué que la visite domiciliaire ne contrevenait pas au secret professionnel de l’expert-comptable, « dès lors que le juge trouve les présomptions suffisantes ».

Il existe toutefois des lieux où la protection est renforcée en matière de perquisition pénale. Par exemple, l’officier de police judiciaire doit veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, notamment en cas de perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile (articles 56 et suivants du code de procédure pénale). Il est ainsi prévu que « les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué ». De plus, ces derniers ont seulement le droit de « consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie ». De surcroît, le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime que cette saisie serait irrégulière.

Cependant, la Cour de cassation a déjà indiqué que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions pénales n’étaient pas applicables aux visites domiciliaires et saisies de l’article L. 16 B du LPF (excepté pour la présence du bâtonnier ou de son délégué).

Bien que ce ne soit pas prévu par la loi, en cas de visite domiciliaire en cabinet d’expertise comptable, rien n’empêche l’expert-comptable de demander à un élu de son ordre de venir l’assister.

En outre, il est logique de pouvoir saisir les pièces et documents en lien avec la fraude soupçonnée. Qu’en est-il du courrier entre la société et son expert-comptable ? Ce courrier n’est pas couvert par le secret professionnel, pas plus que le courrier entre un expert-comptable et un avocat, contrairement au courrier entre un avocat et son client (Com. 15 mars 2017, n°15-25.649).

Par ailleurs, la jurisprudence nous apprend également qu’il peut être saisi des éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d’affaires avec une société faisant l’objet de soupçon d’agissements frauduleux (CA Paris, 8 mars 2017, n°15/17136).

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