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Fiscalité

Logiciels et systèmes de caisse sécurisés certifiés : un nouvel assouplissement en vue

Les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seraient finalement dispensés de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié à compter de 2018.

Un communiqué de presse du 15 juin 2017 annonçait que l’obligation faite aux assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d’utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 (La Quotidienne du 30 septembre 2016) serait finalement limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

De nombreuses précisions ont été apportées depuis par l’administration dans une foire aux questions publiée le 1er août sur le site internet de la DGFiP, concernant à la fois le champ d’application et les aspects techniques de la mesure.

On retiendra, par ailleurs, les précisions suivantes concernant le champ d’application de la mesure.

Sont concernés par l’obligation de certification tous les logiciels ou systèmes, quelle que soit leur qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui permettent l’enregistrement des opérations effectuées avec les clients non assujettis à la TVA (y compris si sont également enregistrées les opérations réalisées avec des clients assujettis), quel que soit le mode de règlement utilisé par le client (question/réponse nos 1 et 11).

S’agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées (question réponse no 2).

L’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement (question/réponse no 13).

Les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés seront comptabilisés en charges.

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