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Ordonner à un salarié de rester dans un bureau le temps d’une enquête ce n’est pas le séquestrer

Un employeur qui aurait connaissance, ou qui soupçonnerait un salarié, de faits répréhensibles (un vol par exemple) dans l’entreprise, susceptibles de faire l’objet de sanction disciplinaire peut mener une enquête en interne et recueillir les explications de ces salariés.

Si, lors de cette enquête, le salarié est prié par l’employeur de rester dans un bureau, sans qu’il n’y ait de contrainte matérielle, la Cour de cassation estime que cela ne s’apparente pas à de la séquestration – qui, elle, justifierait une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000€.

Il ne doit cependant pas empêcher le salarié de partir en le retenant par des moyens matériels tels qu’une entrave, une attache, un verrouillage de la porte des locaux, etc, …. Cela priverait le salarié de sa liberté d’aller et venir.

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