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Juridique

Pas d’assujettissement à la redevance télé pour les détenteurs de micro-ordinateurs

La contribution à l’audiovisuelle public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation et qui détiennent au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la CAP est due un téléviseur ou un dispositif assimilé pour leur usage privatif (CGI art. 1605).

Sont considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD (digital versatile disc) ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.

En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Rép Brochand n°6580, JO du 10 juillet 2017, AN quest.p.6057

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