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Percevoir l’allocation chômage en cas de démission : la démission légitime

En principe, un salarié démissionnaire ne peut prétendre aux allocations chômage.

Cependant, il existe des cas précis considérés comme légitimes par Pôle emploi et ouvrant droit aux allocations chômage.

Un salarié souhaitant démissionner considérant être dans l’une des situations suivantes, seul Pôle emploi est à même d’étudier la demande et de statuer sur la nature de la démission – si elle est légitime ou non et ouvrira droit aux allocations :

  • Le déménagement

Pour suivre la personne avec laquelle le salarié vie en couple ou bien après un mariage ou un PACS.

D’autres cas sont concernés et qui nécessitent un éloignement du salarié de son travail, tels que les violences conjugales, le placement d’un enfant handicapé dans une structure éloignée, un salarié mineur qui devrait suivre ses parents.

  • La nouvelle activité

La démission serait légitime si le salarié avait été licencié, ne c’était pas inscrit comme demandeur d’emploi, avait repris une nouvelle activité à laquelle il aurait mis fin volontairement après un délai de 65 jours ouvrés suivant la date d’embauche.

Ce serait également le cas si le nouvel employeur mettait fin au CDI avant l’expiration de ce délai et que le salarié avait travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans – quel que soit le nombre d’employeurs.

  • Le départ en formation

Qu’il s’agisse d’un départ pour une formation qualifiante ou non.

  • Le non-paiement des salaires

Dans le cas où l’employeur ne verserait pas le salaire dans sa totalité ou seulement partiellement.

  • Les actes délictueux au travail

Pour que cela soit considéré comme démission légitime, l’acte délictueux (violences physiques, harcèlement, …) doit avoir été signalé par le dépôt d’une plainte.

  • La création ou la reprise d’entreprise

La démission pourrait être reconnue légitime si, dans le cas de la création comme de la reprise, l’activité a donné lieu aux formalités légales de publicité.

De plus, le salarié ne devra pas avoir perçu d’allocations chômage après la fin de son activité salariée.

Mais aussi si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent la démission, pour des raisons indépendantes de sa volonté.

  • Le service civique ou le volontariat

Dans le cas du volontariat, celui-ci peut être associatif ou de solidarité internationale, mais doit être d’une durée continue minimale d’un an.

  • Le reliquat de droits

Droits d’une précédente inscription et qui n’auraient pas été utilisés en totalité.

Si la démission n’était pas reconnue comme légitime, qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des situations décrites précédemment, le salarié a la possibilité de demande un examen ultérieur de son dossier.

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