fbpx
Communiquez avec nous via

Viseeon News | Actualités par le réseau Viseeon

Promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles

Juridique

Promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles

La loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au JO du 21 juin .

Cette loi vise à mettre en conformité la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés avec les nouvelle normes européennes de protection des données composé du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable dans les Etats membres depuis le 25 mai 2018 ainsi que la directive 2016/680 applicable aux fichiers pénaux.

Ainsi, la loi :

  • Redéfinit les missions et les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL, 
  • Elle augmente le champ des données sensibles en ajoutant des dérogations au principe d’interdiction de leur traitement, 
  • Elle précise les marges de manœuvre permises par le RGPD et elle détermine les dispositions portant transformation de la directive « police » 

Loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 

Lire la suite
Vous devriez aimer…
Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En savoir plus Juridique

En haut
Partager