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Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

Juridique

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est paru au JO de l’Union européenne.

Il s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le profilage des personnes et pour le contrôle de l’utilisation des données à caractère personnel par les grands acteurs du web (Facebook, Google, etc.)

Le règlement a pour objectif de redonner aux citoyens le contrôle des données qui les concernent, que celles-ci soient collectées et utilisées par les entités privés ou des organismes publics.

Les principes consacrés ou renforcés sont :

  • principe de loyauté
  • limitation des finalités
  • minimisation des données
  • exactitude
  • limitation de la conservation
  • intégrité et confidentialité
  • responsabilité du responsable du traitement

De ces principes découlent des droits pour toute personne concernée par un traitement de données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, etc.

Un certain nombre d’exceptions sont prévues pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel avec d’autres droits (droit d’accès aux documents officiels, liberté d’expression, etc.).

Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94(1) du règlement).

Alors que la directive 95/46/CE (transposée en France dans la loi 78-17 dite Informatique et liberté) ne citait pas explicitement les archives, le règlement introduit la notion de « traitements à des fins archivistiques » pour les archives définitives:

  • le règlement ne s’applique pas aux traitements archivistiques concernant des personnes décédées
  • les traitements ultérieurs à des fins archivistiques dans l’intérêt public sont « compatibles avec les finalités initiales du traitement » ; dans ces traitements, les données peuvent donc être conservées plus longtemps que ce qui était prévu par la finalité initiale
  • les « données sensibles » peuvent être conservées à des fins archivistiques dans l’intérêt public
  • une dérogation au droit à l’oubli est reconnue pour les traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public
  • un article spécifique est consacré aux Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques .

Ces dérogations pour les traitements à des fins archivistiques étaient indispensables afin de ne pas mettre en cause la finalité même de la conservation des archives, à savoir la conservation de données fiables et intègres pour faire valoir des droits comme pour servir de matériaux à l’écriture de l’histoire.

Est parue également la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.Conformément à l’article 9 de cette directive, les traitements ultérieurs de données à des fins archivistiques sont soumis aux dispositions du règlement.La directive fera l’objet d’une transposition en droit français au plus tard le 6 mai 2018.

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