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Juridique

Rapport de gestion et Rapport sur le gouvernement

Une ordonnance, prise en application de la loi Sapin 2 et son décret d’application, simplifient et clarifient les obligations d’information à la charge des sociétés.

Pour l’essentiel, les mesures suivantes :

– l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, sera étendue à toutes les SA et les SCA ; ce rapport ne relèvera plus de la compétence du président du conseil d’administration ou de surveillance mais du conseil lui-même ; dans les SA à conseil d’administration, ce rapport pourra être inclus dans le rapport de gestion ;

– le contenu du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise sera redistribué entre ces deux rapports, pour l’essentiel à droit constant ;

– certains documents ou rapports qui jusqu’ici devaient être joints au rapport de gestion des SA et SCA seront intégrés dans l’un ou l’autre de ces rapports ;

– le rapport de gestion des petites entreprises, quelle que soit leur forme, sera allégé.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (Ord. 2017-1162 art. 16 et Décret 2017-1174 art. 3).

Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il s’agira donc des rapports établis au premier semestre 2018.

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