fbpx
Communiquez avec nous via

Viseeon News | Actualités par le réseau Viseeon

SARL – SAS quelle différence ?

SARL ou SAS

Fiscalité

SARL – SAS quelle différence ?

SARL – SAS quelle différence ?

Au moment de créer une société, le choix d’un statut juridique est déterminant. Les entrepreneurs ont un engouement particulier entre les SARL et les SAS. Mais quelles sont les différences entre ces deux statuts juridiques ?

Au moment de créer une société, le choix d’un statut juridique est déterminant. Les entrepreneurs ont un engouement particulier entre les SARL et les SAS. Mais quelles sont les différences entre ces deux statuts juridiques ?

Les SARL et les SAS sont deux formes juridiques dont l’activité est de nature commerciale (art. L.110 et suivants du Code du Commerce).

Les deux structures peuvent être constituées par un associé unique – il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU respectivement. Dans les deux cas, il existe l’obligation de rédiger des statuts qui établissent la dénomination sociale, le siège social, le ou les activités et les apports. En ce qui concerne les formalités de création auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, les démarches sont exactement les mêmes pour les deux formes juridiques. Finalement, dans les deux cas, les dirigeants engagent la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.
Maintenant que nous avons établi les points communs, nous allons nous pencher plus en détails sur les différences :

Capital social

Dans les deux cas, le capital social peut être fixe ou variable, et doit être au minimum de 1€. En ce qui concerne la libération partielle du capital, dans le cas d’une SAS, la libération en numéraire doit être d’au moins 50% à la création et le reste doit être libéré dans les 5 ans suivants. Dans une SARL, la libération en numéraire doit être d’au moins 20% au moment de la création et le reste dans les 5 ans suivants.

En SAS, le capital est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions (les actions ordinaires et les actions de préférence). En SARL, le capital social est réparti en parts sociales de même catégorie.

Nombre maximum d’associés

Il n’existe aucune limite maximum d’associé en SAS alors que, dans une SARL, il ne peut être supérieur à 100. (article L. 223-3 du Code de commerce). Si le nombre n’est pas respecté, la société est transformée en SA ou dissoute).

Les apports d’un associé marié

Dans une SARL, les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté en utilisant des biens communs doivent être obligatoirement accompagnés d’une information ou autorisation préalable du conjoint (article R. 123-121-1 du Code de commerce). À défaut d’information et/ou de mention, l’époux aura la possibilité de demander l’annulation de l’apport dans les deux ans suivant la prise de connaissance de l’acte. Dans une SAS, l’associé qui effectue l’apport n’a pas besoin d’informer préalablement son conjoint ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs.

Le conjoint

Les gérants majoritaires d’une SARL avec moins de 20 salariés peuvent faire collaborer leur conjoint dans l’entreprise qui bénéficieront d’une protection sociale complète sans pour autant devoir faire des démarches compliquées. Ce statut de conjoint collaborateur n’est pas possible en SAS.

Direction 

Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques. (article L. 223-18 du Code de commerce). Au sein d’une SAS, le président qui dirige peut-être une personne physique ou morale qui est nommé dans les conditions prévues par les statuts, et par d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés (article L. 227-1 du Code de Commerce).

Gestion

Les associés de la SARL doivent suivre les règles prévues par la loi. Ainsi, le fonctionnement de celle-ci est fixé dans le code de commerce. Cet encadrement confère un cadre sécuritaire aux associés mais, d’un autre côté, elle laisse peu de marge de manœuvre pour que ceux-ci s’organisent librement. On peut conclure que la SARL convient aux projets réunissant 2 ou 3 associés, ou aux activités familiales.

Les associés de SAS disposent d’une grande liberté pour faire fonctionner la société, car elle est peu encadrée par la législation. De ce fait, la SAS est plutôt adaptée aux projets assez importants intégrant des profils d’associés différents.

Les statuts sociaux des dirigeants

Les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés et sont donc obligatoirement assimilés salariés. Dans une SARL, le gérant (rémunéré ou pas) est affilié au régime des travailleurs indépendants à partir du moment où il est majoritaire. Dans les autres cas, c’est à dire s’il est gérant minoritaire, il est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré.

Les différences fiscales

La SARL et la SAS sont deux sociétés dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés mais il est possible dans les deux cas d’exercer une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes. En outre il existe un cas particularité : La SARL Familiale. La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (n’ayant pas une activité libérale ou civile) dont les parts sociales appartiennent exclusivement aux membres d’une même famille :les parents en ligne directe (enfants, parents…), les frères et sœurs, les conjoints et les partenaires de PACS. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée. Le résultat est alors réparti entre les associés, en proportion de leurs droits aux bénéfices, et imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les associés personnes physiques domiciliés fiscalement en France, suivant leur propre régime fiscal pour les associés personnes morales. 

Les cessions de titres de SARL et de SAS

Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement de 3 %, après application d’un abattement de 23.000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention). Les cessions de parts sociales de SARL sont soumises obligatoirement à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, faute de quoi la nullité de la cession pourra être prononcée. De plus il est possible d’étendre cette obligation d’agrément aux autres types de cession (acte sous seing privé ou acte notarié). Les cessions dans les SAS ne font pas l’objet de procédure formelle même si c’est recommandé. Les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément, s’ils le jugent utile, et de l’aménager ils le souhaitent statutairement. Les cessions d’actions de SAS sont quant à elles constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au droit d’enregistrement de 0,1%.

Pour conclure, la SAS est la forme de société la plus indiquée pour l’entrepreneur qui souhaite une liberté statutaire car il peut définir le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Au contraire, la SARL sera une bien meilleure option si l’entrepreneur envisage créer une petite ou moyenne entreprise et/ou à caractère familiale et qu’il souhaite une stabilité des méthodes car les règles sont prédéfinies par la loi.

Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En savoir plus Fiscalité

En haut
Partager