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Taux de l’usure au 1er juillet 2018

Juridique

Taux de l’usure au 1er juillet 2018

Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.

Pour les découverts qui sont accordés aux entreprises personnes physiques ou personnes morales au cours du 3e trimestre 2018, le taux de l’usure est fixé à 13,77 %.

Ainsi une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,77 % sur les découverts consentis aux entreprises depuis le 1er juillet 2018.

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